Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission consultative paritaire
Résumé Une commission consultative paritaire est créée et dirigée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
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