Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission consultative paritaire
Résumé. Une commission consultative paritaire est créée et dirigée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.