Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de l'État à la DGAC
Résumé Une commission pour les agents contractuels a été créée à la DGAC.
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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