En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création d'une commission consultative paritaire à la DGAC
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).