Arrêté du 4 avril 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'Agence du numérique en santé aux fins de gestion de la e-CPS sont les suivantes :
a) Les données d'identification du professionnel ;
b) Les coordonnées téléphoniques et électroniques du professionnel.
Ces données sont issues du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données personnelles traitées par l'Agence du numérique en santé pour la gestion de l'e-CPS

Résumé. Pour gérer l'application e-CPS, l'Agence du numérique en santé utilise des informations personnelles des professionnels de santé.

Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'Agence du numérique en santé aux fins de gestion de la e-CPS sont les suivantes :
a) Les données d'identification du professionnel ;
b) Les coordonnées téléphoniques et électroniques du professionnel.
Ces données sont issues du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance