Arrêté du 4 avril 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'obtention d'une e-CPS est soumise à deux conditions :
a) L'enregistrement préalable du professionnel dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) ;
b) La détention par le professionnel d'un terminal compatible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention d'une e-CPS

Résumé. Un professionnel doit être inscrit et avoir un bon appareil pour avoir une e-CPS

L'obtention d'une e-CPS est soumise à deux conditions :
a) L'enregistrement préalable du professionnel dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) ;
b) La détention par le professionnel d'un terminal compatible.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance