En vigueur depuis le 14 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'obtention d'une e-CPS
L'obtention d'une e-CPS est soumise à deux conditions :
a) L'enregistrement préalable du professionnel dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) ;
b) La détention par le professionnel d'un terminal compatible.