Créé le 20 avril 2019
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.
Arrêté du 4 avril 2019
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 avril 2019