En vigueur depuis le 12 avril 2018
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Application des nouvelles règles pour les demandes d'habilitation
Les dispositions de l'article 4 (Création des modalités d'évaluation et des qualifications pour un diplôme de judo-jujitsu) et les annexes I et II figurant à l'article 7 (Création des règles d'évaluation et de qualification pour le diplôme supérieur de judo-jujitsu) du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.