Arrêté du 4 avril 2017

Article 7

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Article 7

I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), en Polynésie française, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), les services du haut-commissaire de la République et ceux du gouvernement de la Polynésie française réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le haut-commissaire de la République transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
Une convention conclue entre le haut-commissaire de la République, le gouvernement de la Polynésie française et la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la Polynésie française en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le haut-commissaire de la République conduit les négociations préalables à cette signature.

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En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Organisation de l'aide à la mobilité professionnelle en Polynésie française

Résumé. L'article décrit comment l'aide à la mobilité professionnelle est organisée en Polynésie française, avec la collaboration des autorités locales et de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), en Polynésie française, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), les services du haut-commissaire de la République et ceux du gouvernement de la Polynésie française réalisent, avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse partagée des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
Le haut-commissaire de la République transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
Une convention conclue entre le haut-commissaire de la République, le gouvernement de la Polynésie française et la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité précise les conditions de mise en œuvre de ces mesures.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et la Polynésie française en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. Le haut-commissaire de la République conduit les négociations préalables à cette signature.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Source : Légifrance