En vigueur depuis le 13 avril 2017
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Procédure d'identification des besoins en formation à Wallis et Futuna
I. - En application de l'article R. 1803-18 du code des transports (Rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), à Wallis et Futuna, pour l'aide mentionnée à l'article L. 1803-6 du même code ('Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle'), les services de l'administrateur supérieur réalisent, après saisine pour avis de l'Assemblée territoriale et avec l'appui des services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, une analyse des besoins prioritaires du territoire, identifiés par secteur professionnel et par niveau de qualification.
L'administrateur supérieur transmet cette analyse à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, aux fins de prise en compte dans sa programmation annuelle soumise pour validation au ministère des outre-mer.
II. - En application du 4° de l'article R. 1803-19 du même code (Rôles de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), une convention peut être conclue entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le Territoire des îles Wallis et Futuna, représenté par l'administrateur supérieur, chef du Territoire, en vue de définir des actions complémentaires à celles de l'Etat relatives à la formation professionnelle en mobilité et à l'aide à la continuité territoriale. L'administrateur supérieur conduit les négociations préalables à cette signature.