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Arrêté du 4 avril 2013

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête obligatoire sur le logement par l'INSEE

Résumé. L'INSEE organise une enquête obligatoire sur le logement pour mieux comprendre les habitations en France, en collectant des informations protégées et anonymes.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu les visas n° 2013X004EC et n° 2013X053EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu les labels d'intérêt général n° 41 du 8 juin 2012 et n° 212 du 12 décembre 2012 du comité du label ;

Vu le récépissé n° 1657325-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Enquête INSEE sur le logement

Résumé. L'INSEE lance une enquête obligatoire sur le logement pour mieux comprendre les habitations en France.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.
La collecte se déroulera auprès de 43 000 ménages en 2013. L'enquête a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages.

En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Enquête sur le logement : types d'informations collectées

Résumé. Un arrêté de 2013 décrit les types d'informations collectées lors d'une enquête sur le logement, comme l'identité et la situation économique des ménages, sans enregistrer leurs noms.

Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la composition du ménage, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les caractéristiques du logement et son environnement, les modalités juridiques d'occupation du logement, les dépenses associées au logement, la mobilité résidentielle des ménages, le patrimoine immobilier des ménages.
Les noms ne sont pas saisis informatiquement.

En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Protection et utilisation des données de l'enquête logement

Résumé. L'article explique comment les informations recueillies lors d'une enquête sur le logement sont protégées et utilisées.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur le logement) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Accès aux données personnelles via l'INSEE

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles se font auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques sur le logement

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires sur le logement.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 9 juin 2013

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur le logement

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur une enquête obligatoire concernant le logement.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2013

Arrêté du 4 avril 2013
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