En vigueur depuis le 5 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur l'application EMMA
Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'application EMMA, qui sera publié au Journal officiel.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.