Arrêté du 4 avril 2013

Article 7

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Article 7

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2013

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Exécution d'un arrêté sur l'application EMMA

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'application EMMA, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2013

Source : Légifrance