Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 avril 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EMMA » (Emission de messages d'alerte)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'alerte pour les agents judiciaires

Résumé. Un système d'alerte silencieux est créé pour protéger les agents judiciaires en danger, avec des règles sur l'accès et la conservation des données.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la consultation de l'instance représentative du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du 4 décembre 2012 ;

Vu le récépissé n° 1650913 v 0 en date du 11 février 2013 délivré par la CNIL,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'alerte pour les agents judiciaires

Résumé. Un système d'alerte silencieux est créé pour protéger les agents judiciaires en danger via leur ordinateur.

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des juridictions, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un système d'alerte silencieux sur les postes informatiques des agents des services judiciaires, magistrats, fonctionnaires, contractuels et vacataires.
Le traitement a pour finalités :
― de permettre à tout agent en juridiction, qui serait en situation de danger, d'activer un dispositif accessible sur son poste informatique pour déclencher une alerte et solliciter rapidement l'intervention de tierces personnes ;
― d'exploiter les données d'alerte non nominatives afin de connaître la typologie des juridictions et des services les plus exposés à de telles menaces et d'adapter les réponses à y apporter.

En vigueur depuis le 5 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'alerte silencieux pour les agents judiciaires

Résumé. Un système d'alerte silencieux est créé pour protéger les agents judiciaires en danger, en enregistrant certaines informations personnelles.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont relatives à :
― l'identité de l'utilisateur du traitement, qui s'appuie sur les Pages blanches du LDAP (annuaire Justice) : nom d'usage, prénoms, adresse de messagerie, localisation de la juridiction et identifiant ;
― l'identification du poste informatique de l'utilisateur de l'application.

En vigueur depuis le 5 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans un système d'alerte judiciaire

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux informations personnelles dans un système d'alerte judiciaire, en fonction de leurs rôles et responsabilités.

Peuvent accéder aux informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Création d'un système d'alerte silencieux pour les agents judiciaires) à raison de leurs attributions et pour les seules nécessités d'accomplissement de leurs missions :
― les administrateurs centraux qui sont gestionnaires du paramétrage de l'application, en assurant l'assistance fonctionnelle de l'application, et sont en charge des habilitations des administrateurs régionaux, voire locaux, ainsi que de l'utilisation de l'outil statistique à l'échelon national ;
― les administrateurs régionaux qui peuvent habiliter les administrateurs locaux dans les juridictions du ressort de leur cour d'appel et consulter les alertes et statistiques de leur ressort ;
― les administrateurs locaux qui sont chargés de la gestion des utilisateurs, des localisations des postes, de la création des groupes, des alertes et de la consultation des statistiques de leur site ;
― les utilisateurs de l'application pour les seules données les concernant.

En vigueur depuis le 5 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données dans le système d'alerte

Résumé. Les données des agents sont conservées jusqu'à leur départ et les alertes pendant trois ans.

Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le traitement décrit à l'article 1er (Création d'un système d'alerte pour les agents judiciaires) du présent arrêté jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent sur un poste équipé de l'application EMMA, au sein de la juridiction.
Les données relatives aux alertes ne sont pas conservées au-delà de trois ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 5 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès de l'administrateur chargé de la gestion de l'utilisateur.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'administrateur chargé de la gestion de l'utilisateur.

En vigueur depuis le 5 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de renoncer au système d'alerte EMMA

Résumé. Les utilisateurs peuvent refuser d'utiliser le système d'alerte EMMA sur leur ordinateur.

L'utilisateur du poste informatique où est installée l'application EMMA dispose de la faculté de renoncer à ce dispositif d'alerte.

En vigueur depuis le 5 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'application EMMA

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'application EMMA, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2013.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 2013

Arrêté du 4 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7