En vigueur depuis le 5 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données dans le système d'alerte
Les informations et données à caractère personnel sont maintenues dans le traitement décrit à l'article 1er (Création d'un système d'alerte pour les agents judiciaires) du présent arrêté jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent sur un poste équipé de l'application EMMA, au sein de la juridiction.
Les données relatives aux alertes ne sont pas conservées au-delà de trois ans à compter de leur enregistrement.