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Arrêté du 4 avril 2013

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation

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Création d'un nouveau titre professionnel en froid et climatisation

Résumé. Un nouveau titre professionnel de technicien en froid et climatisation est créé et mis à jour pour inclure de nouvelles compétences.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 20 mars 2013,

Arrête :

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Création d'un titre professionnel de technicien en froid commercial et climatisation

Résumé. Un nouveau titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est créé et enregistré pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 1
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Modification des compétences du technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

Résumé. Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est mis à jour pour inclure de nouvelles compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 3

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Mise à jour des certificats de compétences pour les techniciens en froid et climatisation

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les techniciens en froid et climatisation sont maintenant valables pour le nouveau titre professionnel.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondance ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) d'intervention
en froid commercial et climatisation
(arrêté du 31 juillet 2003)

TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) d'intervention
en froid commercial et climatisation
(présent arrêté)

Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisés Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés
Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Mise à jour des informations pour l'inscription de titres professionnels

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les informations nécessaires pour inscrire un titre professionnel dans le répertoire national des certifications.

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Publication d'un arrêté relatif à l'emploi

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour du titre professionnel de technicien en froid et climatisation

Résumé. Le métier de technicien en froid et climatisation est mis à jour pour correspondre aux compétences actuelles.

Fait le 4 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 4 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe