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Création d'un titre professionnel de technicien en froid commercial et climatisation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 20 mars 2013,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2003Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 mai 2013
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondance ci-dessous.
| TITRE PROFESSIONNEL | TITRE PROFESSIONNEL |
| Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes | Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes |
| Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes | Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques |
| Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisés | Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés |
| Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés | Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés |
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En vigueur depuis le 5 mai 2013
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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En vigueur depuis le 5 mai 2013
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013