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Arrêté du 4 avril 2012

pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des États non coopératifs en matière fiscale

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2012 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale pour l'année 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2010 (Liste des pays non coopératifs en matière fiscale) pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (Critères pour qualifier un État de non coopératif en matière fiscale) ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du 12 mars 2012,

Arrêtent :

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Modification de la liste des États et territoires pour l'année fiscale

Résumé. La liste des États et territoires pour l'année 2012 est mise à jour dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Arrêté du 4 avril 2012
Article 1
Article 2