A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2010Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 12 février 2010Art. 1
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Arrêté du 4 avril 2012
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du 12 mars 2012,
Arrêtent :
Créé le 13 avril 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse