JORF n°0086 du 12 avril 2011

Article 2

Article 2

Au dernier alinéa de l'article 7, après les mots : « institution européenne » sont ajoutés les mots : « ainsi que du stage en juridiction ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 7, après les mots : « institution européenne » sont ajoutés les mots : « ainsi que du stage en juridiction ».