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Arrêté du 4 avril 2008

Article 2

Abrogé9 janvier 2015

Créé le 13 avril 2008

Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission administrative et financière. Il reçoit, dans les mêmes conditions que ses membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 2 janvier 2015art. 6

En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au jeudi 8 janvier 2015

Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission administrative et financière. Il reçoit, dans les mêmes conditions que ses membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.