JORF n°0087 du 12 avril 2008

Article 2

Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission administrative et financière. Il reçoit, dans les mêmes conditions que ses membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission administrative et financière. Il reçoit, dans les mêmes conditions que ses membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.