Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 avril 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission administrative et financière. Il reçoit, dans les mêmes conditions que ses membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 janvier 2015

Créé le 13 avril 2008 · Abrogé le 9 janvier 2015

Le contrôleur a entrée avec voix consultative à la commission administrative et financière. Il reçoit, dans les mêmes conditions que ses membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 avril 2008 au jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance