Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 21 avril 2007 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.