Arrêté du 4 avril 2007

Article 3

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Article 3

La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'

article 25 du code des marchés publics

(

Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres

)

Art. 25

Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres

Les réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables.

. La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.

La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.

En cas de partage égal des voix des membres avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007

La commission se réunit, sur convocation de son président, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres). La convocation est accompagnée du dossier de consultation des entreprises et, le cas échéant, d'une copie de l'avis de publicité.

La commission ne peut valablement siéger en l'absence de son président ou de son représentant.

En cas de partage égal des voix des membres avec voix délibérative, celle du président ou de son représentant est prépondérante.

Relations

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cite  Code des marchés publics 25

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