Arrêté du 4 avril 2005

Article 7

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Article 7

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article 3

du règlement 2392/86 et par l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Délai d'avis de la CNIL

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Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités viti-vinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise. Chaque viticulteur est destinataire chaque année d'un document récapitulatif reprenant le descriptif de son exploitation ainsi que la situation des droits de plantation ou de replantation utilisés ou disponibles.

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En vigueur depuis le 26 avril 2005

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 3 du règlement 2392/86 et par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du service de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la gestion des activités viti-vinicoles dans le ressort duquel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise. Chaque viticulteur est destinataire chaque année d'un document récapitulatif reprenant le descriptif de son exploitation ainsi que la situation des droits de plantation ou de replantation utilisés ou disponibles.

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