Arrêté du 4 avril 2005

Article 8

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Article 8

Conformément à l'alinéa 3 de l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement désigné par le présent arrêté.

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