Art. 1er. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé sont supprimées.
Arrêté du 4 avril 1995
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Art. 1er. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé sont supprimées.