JORF n°129 du 4 juin 1992

Arrêté du 4 avril 1992

Le ministre du budget,

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,

recettes-perceptions et perceptions;

Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est créé, dans le département des Alpes-Maritimes, par scission du poste du Cannet, un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Mougins.

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Art. 2. - Les communes de Mougins, Mouans-Sartoux et La Roquette-sur-Siagne sont disjointes du poste comptable du Cannet et rattachées à celui de Mougins, constitué en application de l'article 1er ci-dessus.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables réorganisés

Résumé Le directeur de la comptabilité publique décide comment organiser les postes comptables après réorganisation.
Mots-clés : comptabilité publique gestion financière réglementation

Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 avril 1992.

MICHEL CHARASSE