Arrêté du 4 avril 1990

Article 1

Créé le 21 avril 1990

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux parachutes, à l'exception des parachutes de sauvetage requis par la réglementation relative à l'utilisation des aéronefs civils.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 avril 1990