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Arrêté du 4 août 2026

portant extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs horticoles en Haute-Normandie

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs des exploitations horticoles et pépinières en Haute-Normandie devient obligatoire.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif régional de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie ;

Vu l'arrêté du 19 août 1968 portant extension de l'accord collectif régional de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 54 du 3 mars 2026 à l'accord collectif régional de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif régional

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs des exploitations horticoles et pépinières en Haute-Normandie devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 54 du 3 mars 2026 à l'accord collectif régional de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord collectif pour les exploitations horticoles

Résumé. Un nouvel accord pour les horticulteurs et pépiniéristes de Haute-Normandie entre en vigueur à la date de publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif régional) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3