La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. ;
Vu l'accord collectif régional de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté du 19 août 1968 portant extension de l'accord collectif régional de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 54 du 3 mars 2026 à l'accord collectif régional de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :