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Arrêté du 4 août 2026

portant extension d'un avenant à un accord collectif de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles dans le Calvados

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles dans le Calvados devient obligatoire et entre en vigueur dès la publication de cet arrêté.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif territorial de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant extension de l'accord collectif territorial de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 50 du 3 mars 2026 à l'accord collectif territorial de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord agricole dans le Calvados

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles dans le Calvados devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 50 du 3 mars 2026 à l'accord collectif territorial de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Entrée en vigueur d'un avenant pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles dans le Calvados entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole dans le Calvados) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3