Arrêté du 4 août 2026

Article 1

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Article 1

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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En vigueur depuis le 9 août 2026

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Délégation de signature pour certains agents

Résumé. Certains agents peuvent signer des documents officiels, sauf ceux qui les concernent personnellement.

Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et responsables régionaux adjoints de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance