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Arrêté du 4 août 2026

portant institution de sous régies d'avances et de recettes auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

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Arrêté du 4 août 2026 en cours de traitement

Résumé. Un arrêté du 4 août 2026 est en cours de traitement et sera publié dans le Journal Officiel, mais son contenu n'est pas encore connu.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 portant institution des sous-régies d'avance auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 (Création de régies pour la gestion financière dans la protection judiciaire de la jeunesse) habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 (Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesse) portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant modification de l'arrêté du 26 février 2024 susvisé (Mise à jour des règles financières pour la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'instruction BOFIP du 19 Avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avance de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : ECOE23111019J) ;

Considérant le courrier du 29 juin 2026 de Mme Anne MEIGNAN, directrice territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris demandant la création d'une sous-régie auprès de ladite direction,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Arrêté administratif en cours de traitement

Résumé. Un arrêté du 4 août 2026 est en cours de traitement.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Traitement en cours dans un arrêté

Résumé. L'article traite des modalités de traitement en cours dans un arrêté récent.

en cours de traitement

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Publication d'un arrêté en cours

Résumé. Un arrêté du 4 août 2026 est en cours de traitement et sera publié dans le JORF.

en cours de traitement

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté a été publié dans le Journal Officiel, mais son contenu n'est pas encore connu.

Fait le 4 août 2026.

Pour ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la synthèse,

A. MOLE

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Arrêté du 4 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe