Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2005 portant institution des sous-régies d'avance auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination de fonctionnaires auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant modification de l'arrêté du 26 février 2024 susvisé ;

Vu l'instruction BOFIP du 19 Avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avance de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : ECOE23111019J) ;

Considérant le courrier du 29 juin 2026 de Mme Anne MEIGNAN, directrice territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris demandant la création d'une sous-régie auprès de ladite direction,

Arrête :

Fait le 4 août 2026.

Pour ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la synthèse,

A. MOLE