Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles
Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance des salariés agricoles dans le Calvados devient obligatoire pour tous, mais seulement à partir de sa date d'extension.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 27 novembre 2025 à l'accord de prévoyance complémentaires des salariés non-cadres des exploitations de production agricole du Calvados du 25 septembre 2009 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
- l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'article L. 2261-15 du code du travail car si l'avenant peut être rendu applicable pour tous les signataires à compter du 1er janvier 2026, il ne sera opposable aux non-adhérents des organisations signataires qu'à compter de la date d'extension du texte.