Arrêté du 4 août 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :

MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
pour les cartes restaurant
(en euros)
MONTANT TOTAL
(en euros)
25 000 0 25 000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximal d'avance pour les douanes en Guyane

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal d'une avance pour les dépenses de la direction des douanes en Guyane, soit 25 000 euros sans cartes restaurant.

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :

MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
pour les cartes restaurant
(en euros)
MONTANT TOTAL
(en euros)
25 000 0 25 000

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Source : Légifrance