Arrêté du 4 août 2026

Article 1

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Article 1

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;

  • les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
  • les frais d'interprétariat ;
  • les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
  • les achats de carburant, entretien et réparation, pour les véhicules d'interventions ;
  • les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2026

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Création d'une régie d'avances pour les douanes d'Antilles-Guyane

Résumé. Un système de paiement avancé est mis en place pour les douanes d'Antilles-Guyane, permettant de couvrir divers frais comme les réceptions, les soins médicaux urgents, et les dépenses des agents dans la limite de certains montants.

Une régie d'avances est instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances) ;

  • les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
  • les frais d'interprétariat ;
  • les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
  • les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
  • les achats de carburant, entretien et réparation, pour les véhicules d'interventions ;
  • les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Source : Légifrance