La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 (Modification des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologie)Modification des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et odontologieCe décret modifie les règles des contrats d'engagement de service public pour les étudiants en médecine et en odontologie, ainsi que les missions du directeur général du centre national de gestion. relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. ;
Vu le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 (Modification des règles d'accès aux études de médecine)Modification des règles d'accès aux études de médecineUn décret modifie les règles d'accès aux études de médecine, notamment pour le troisième cycle, en introduisant de nouvelles épreuves et un processus d'affectation des étudiants. relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 (Choix des spécialités médicales et compétences requises)Choix des spécialités médicales et compétences requisesLes étudiants en médecine doivent choisir une spécialité à partir de 2017-2018 et acquérir des compétences spécifiques pour exercer leur métier. modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Organisation des examens et évaluations pour les étudiants en médecine)Organisation des examens et évaluations pour les étudiants en médecineCet arrêté explique comment se déroulent les examens en ligne et les évaluations pour les étudiants en médecine, ainsi que la manière d'obtenir des points bonus. relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 (Affectation des étudiants en médecine)Affectation des étudiants en médecineCet arrêté explique comment les étudiants en médecine sont affectés à une spécialité et une région après leurs examens, avec des règles spécifiques pour les écoles militaires. fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine,
Arrêtent :