Arrêté du 4 août 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par une restructuration en Guadeloupe) est ouvert du 22 avril 2025 au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Période d'éligibilité des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les aides pour les agents touchés par la restructuration de la direction de la mer en Guadeloupe sont disponibles du 22 avril au 31 décembre 2025.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par une restructuration en Guadeloupe) est ouvert du 22 avril 2025 au 31 décembre 2025.

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Source : Légifrance