Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d’ouverture des dispositifs de restructuration
Résumé Les aides prévues pour les fonctionnaires et agents sont disponibles entre le 22 avril et le 31 décembre.
Mots-clés : restructuration aides
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert du 22 avril 2025 au 31 décembre 2025.
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