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Arrêté du 4 août 2025

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction de la Mer de Guadeloupe ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Jarry à Baie-Mahault

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de la direction de la mer en Guadeloupe

Résumé. La direction de la mer en Guadeloupe ferme une antenne et crée un pôle naval, avec des aides pour les employés touchés par cette restructuration.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la mer de Guadeloupe du 25 novembre 2024 et 21 mars 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Restructuration de la direction de la mer en Guadeloupe

Résumé. La direction de la mer de Guadeloupe ferme une antenne et crée un pôle naval, ce qui donne droit à des aides pour les employés concernés.

La création du pôle naval, la fermeture de l'antenne de Jarry située à Baie-Mahaut et son regroupement sur le site de Fouillole à Pointe-à-Pitre constitue une opération de restructuration pour la direction de la mer de Guadeloupe.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés visés en annexe, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par une restructuration en Guadeloupe) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Aides pour les agents touchés par une restructuration en Guadeloupe

Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par la restructuration de la direction de la mer en Guadeloupe peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les fonctionnaires, les agents contractuels en contrat à durée indéterminée et les personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Période d'éligibilité des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les aides pour les agents touchés par la restructuration de la direction de la mer en Guadeloupe sont disponibles du 22 avril au 31 décembre 2025.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par une restructuration en Guadeloupe) est ouvert du 22 avril 2025 au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution d'un arrêté sur la restructuration

Résumé. Un arrêté du 4 août 2025 confie au secrétaire général du ministère de la transition écologique la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déménagement des services administratifs

Résumé. Plusieurs services administratifs de Baie-Mahaut vont déménager vers le site de Fouillole à Pointe-à-Pitre.

Fait le 4 août 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 4 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe