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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'approvisionnement gas naturelle
Résumé Une entreprise néerlandaise appelée Flow Traders peut désormais fournir du gaz naturel sur le territoire français tout en respectant les règles françaises relatives au service publique.
Mots-clés : Gaz natural Service public
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'énergie et de l'industrie, en date du 4 août 2025, la société Flow Traders B.V, dont le siège social est situé Jacob Bontiusplaats 9, 1018 LL, Amsterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société Flow Traders B.V, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
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