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Arrêté du 4 août 2025

autorisant la société Flow Traders B.V à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation d'approvisionnement gas naturelle

Résumé. Une entreprise néerlandaise appelée Flow Traders peut désormais fournir du gaz naturel sur le territoire français tout en respectant les règles françaises relatives au service publique.

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'énergie et de l'industrie, en date du 4 août 2025, la société Flow Traders B.V, dont le siège social est situé Jacob Bontiusplaats 9, 1018 LL, Amsterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société Flow Traders B.V, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 4 août 2025