La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10 et L. 5125-23-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-9 ;
Vu l'arrêté du 1
er
juillet 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 5
Abrogé depuis le 2025-10-08 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résumé
Mots-clés : remise plafonnement spéciaux
A titre transitoire et pour la période allant du 1er juillet 2027 au 31 décembre 2027 inclus :
I. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, à 20 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
Pour les spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
II. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique et pour pour les spécialités de référence substituables figurant audit registre dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, à 20 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
III. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions précitées, à 20 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
Article 6
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Rapport d’impact sur les nouveaux plafonds
Résumé Un rapport doit être rédigé avant le 31 mai 2026 pour montrer comment les nouveaux plafonds influencent les remises et la présence des médicaments sur le marché.
Mots-clés : rapport plafond remise marché
Un rapport relatif à l'application des dispositions introduites par l'article 3 du présent arrêté sera produit au plus tard le 31 mai 2026 et communiqué aux parties prenantes. Ce rapport détaillera notamment l'impact des nouveaux plafonds sur les taux effectifs de remises pratiqués ainsi que sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités concernées.
Fait le 4 août 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Sauneron
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6
e
sous-direction de la direction du budget,
O. Dufreix
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
