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Arrêté du 4 août 2025

fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale

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Limitation des remises sur les médicaments génériques et biologiques en pharmacie

Résumé. À partir de 2026, les pharmacies auront des limites sur les remises qu'elles peuvent offrir sur certains médicaments génériques et biologiques.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés), L. 5121-10 (Autorisation des médicaments génériques et hybrides) et L. 5125-23-2 (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-9 (Limitation des remises aux officines) ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 (Prolongation des règles sur les médicaments préparés en pharmacie) modifiant l'arrêté du 6 mai 2025 (Limitation des remises pour les pharmacies) fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 août 2025 · Dernière version le 8 octobre 2025

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Nouveaux plafonds de remises pour les médicaments en pharmacie

Résumé. À partir de 2026, les pharmacies auront des plafonds limités pour les remises sur certains médicaments génériques et biologiques.

A compter du 1er janvier 2026 :

I. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés), pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, à 30 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.

Pour les spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé à 30 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.

II. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique (Autorisation des médicaments génériques et hybrides) et pour pour les spécialités de référence substituables figurant audit registre dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, à 30 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.

III. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien) et pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions précitées, à 15 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Changement d’une date officielle

Résumé. Une modification temporaire remplace le "1er august" par "31 august" dans un texte officiel.

A titre transitoire, à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2025 (Durée de validité des dispositions réglementaires) modifié susvisé, la date : « 1er août 2025 » est remplacée par la date : « 31 août 2025 ».

En vigueur depuis le 7 août 2025 · Dernière version le 8 octobre 2025

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Plafonds de remises temporaires pour les médicaments en pharmacie

Résumé. Du 1er septembre au 7 octobre 2025, les pharmacies auront des plafonds spécifiques pour les remises sur certains médicaments génériques et biologiques.

A titre transitoire et pour la période allant du 1er septembre 2025 au 7 octobre 2025 inclus :

I. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés), pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, à 30 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

Pour les spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé à 30 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

II. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique (Autorisation des médicaments génériques et hybrides) et pour pour les spécialités de référence substituables figurant audit registre dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, à 30 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

III. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien) et pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions précitées, à 15 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

En vigueur depuis le 7 août 2025 · Dernière version le 8 octobre 2025

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Plafonds de remises temporaires pour les pharmacies

Résumé. Un arrêté fixe temporairement les plafonds de remises pour les pharmacies sur certains médicaments génériques, hybrides et biologiques similaires jusqu'à fin décembre 2025.

A titre transitoire et pour la période allant du 8 octobre 2025 au 31 décembre 2025 inclus :
I. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés), pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, à 40 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
Pour les spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
II. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique (Autorisation des médicaments génériques et hybrides) et pour pour les spécialités de référence substituables figurant audit registre dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, à 40 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
III. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien) et pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions précitées, à 15 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

Abrogé8 octobre 2025

Créé le 7 août 2025 · Abrogé le 8 octobre 2025

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Résumé.

A titre transitoire et pour la période allant du 1er juillet 2027 au 31 décembre 2027 inclus :
I. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés), pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent, à 20 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
Pour les spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé à 20 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
II. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique (Autorisation des médicaments génériques et hybrides) et pour pour les spécialités de référence substituables figurant audit registre dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent, à 20 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.
III. - Le plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) est fixé, pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique (Substitution de médicaments biologiques par le pharmacien) et pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions précitées, à 20 % du prix fabricant hors taxes sur la période considérée et par ligne de produits, pour chaque officine.

Abrogé8 octobre 2025

Créé le 7 août 2025 · Abrogé le 8 octobre 2025

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Rapport d’impact sur les nouveaux plafonds

Résumé. Un rapport doit être rédigé avant le 31 mai 2026 pour montrer comment les nouveaux plafonds influencent les remises et la présence des médicaments sur le marché.

Un rapport relatif à l'application des dispositions introduites par l'article 3 (Plafonds de remises temporaires pour les médicaments en pharmacie) du présent arrêté sera produit au plus tard le 31 mai 2026 et communiqué aux parties prenantes. Ce rapport détaillera notamment l'impact des nouveaux plafonds sur les taux effectifs de remises pratiqués ainsi que sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités concernées.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Arrêté du 4 août 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7