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Arrêté du 4 août 2023

modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Modification de l'année de référence pour la prime de service des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté change l'année de référence pour calculer la prime de service des fonctionnaires, passant de 2022 à 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,

Arrêtent :

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Modification de l'année de référence pour la prime de service

Résumé. L'arrêté modifie l'année de référence pour le calcul de la prime de service, passant de 2022 à 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié de manière officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines de système de santé,

M. Marquer

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Houldsworth

En vigueur depuis le lundi 21 août 2023

Arrêté du 4 août 2023
Article 1
Article 2