Arrêté du 4 août 2023

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. Annexe XIII ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une attestation de vérification des données techniques des véhicules importés

Résumé. Un nouvel article crée une attestation pour vérifier les données techniques des véhicules importés non conformes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIII ter
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe XIII ter

Historique des versions

Source : Légifrance