Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une attestation de vérification des données techniques des véhicules importés
Résumé. Un nouvel article crée une attestation pour vérifier les données techniques des véhicules importés non conformes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIII ter
- Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIII ter