Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé Des nouvelles règles sont créées en ajoutant un article spécifique.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. Annexe XIII ter > >
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