Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé. Des nouvelles règles sont créées en ajoutant un article spécifique.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIII ter → Version 1
- Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe XIII ter