Créé le 21 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du 2° de l'article 2
Résumé. Le 1er septembre 2021, les règles du 2° de l'article 2 commencent à s'appliquer.
Les dispositions du 2° de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.