Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 2
Résumé Le 1er septembre 2021, certaines règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer.
Les dispositions du 2° de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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