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Arrêté du 4 août 2021

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la gestion des consignations par les directions régionales des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 4 août 2021 modifie la gestion des consignations en confiant cette tâche à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du Rhône pour plusieurs départements et régions, à partir du 1er septembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 (Rôle et administration de la Caisse des dépôts) et R. 518-24 (Rôle des comptables publics dans la gestion de la Caisse des dépôts) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) et 6-1 ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 11 juin 2021,

Arrête :

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Modification des compétences de gestion des consignations

Résumé. La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du Rhône est désormais compétente pour gérer les consignations de plusieurs départements et régions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Arrêté du 4 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3