JORF n°0183 du 8 août 2021

Arrêté du 4 août 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 et R. 518-24 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 et 6-1 ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 11 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 de l'arrêté du 4 octobre 2019

Résumé Un arrêté a modifié un article d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2019 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel