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Modification des compétences de gestion des consignations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 4 octobre 2019Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 (Rôle et administration de la Caisse des dépôts) et R. 518-24 (Rôle des comptables publics dans la gestion de la Caisse des dépôts) ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) et 6-1 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 11 juin 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019Art. 1
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En vigueur depuis le 1 septembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel