En vigueur depuis le 9 août 2021
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Entrée en vigueur de l'article 1er
I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er (Gestion des prestations financières sociales) est fixée au 22 juillet 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.
II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er (Gestion des prestations financières sociales) est fixée au 25 octobre 2021 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.