La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-10 (Application des règles sur l'eau potable)Art. L.1321-10Application des règles sur l'eau potableUn décret précise comment les règles sur l'eau potable sont appliquées, sauf pour les données publiques, et qui paie pour le contrôle de la qualité de l'eau. et L. 1322-13 (Règles de contrôle des eaux minérales naturelles)Art. L.1322-13Règles de contrôle des eaux minérales naturellesLes règles pour vérifier la qualité des eaux minérales naturelles et qui paie pour ces vérifications seront précisées plus tard par un décret. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 (Contrôle sanitaire des eaux : analyses et procédures)Contrôle sanitaire des eaux : analyses et procéduresL'arrêté du 22 octobre 2013 définit les règles pour analyser et contrôler la qualité de l'eau, en précisant les types d'analyses, leur fréquence et les procédures à suivre. modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 20 juillet 2017,
Arrête :