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Arrêté du 4 août 2016

fixant la liste des documents annexés au rapport annuel des commissions des marchés des concessionnaires d'autoroutes mentionné à l'article R. 122-38 du code de la voirie routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le rapport annuel des marchés publics pour les autoroutes

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les informations à inclure dans le rapport annuel des marchés publics pour les autoroutes, comme les détails des marchés attribués et leurs montants.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 122-38 (Rapport annuel de la commission des marchés) et R. 122-39 (Contrôle des contrats d'autoroute par l'Autorité de régulation des transports) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n° 2016-134 du 6 juillet 2016,

Arrêtent :

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Détails du rapport annuel sur les marchés d'autoroutes

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les informations à inclure dans le rapport annuel des marchés publics pour les autoroutes, comme les détails des marchés attribués et leurs montants.

Au rapport d'activité annuel de la commission des marchés mentionné à l'article R. 122-38 du code de la voirie routière (Rapport annuel de la commission des marchés) sont annexés, outre les informations mentionnées audit article, les éléments suivants :
1° Pour chacun des marchés attribués au cours de l'année à des entreprises groupées ou liées, répertoriés conformément à cet article R. 122-38, la nature des prestations, l'objet et le montant du marché, le nom de l'attributaire et, le cas échéant, la procédure utilisée avec les références des textes dont il a été fait application ;
2° Pour l'ensemble des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes, le nombre total de marchés passés par nature de prestations avec le montant cumulé correspondant ;
3° Pour l'ensemble des marchés d'un montant supérieur ou égal à 90 000 euros hors taxes et ne relevant pas des 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du même code (Contrôle des contrats d'autoroute par l'Autorité de régulation des transports), la liste des marchés passés en indiquant, pour chacun, la nature des prestations, son objet et son montant, le nom de l'attributaire et le cas échéant la procédure utilisée avec les références des textes dont il a été fait application ;
4° Le cas échéant, la nomenclature interne des achats ;
5° La liste des marchés déclarés infructueux au sens du 2° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé (Clarté des documents de consultation dans les marchés publics), ou sans suite au sens de l'article 99 de ce même décret, avec les motifs qui ont conduit à cette décision ;
6° La liste des marchés subséquents à un accord-cadre passés au cours de l'année dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxe et ne relevant pas des 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du même code (Contrôle des contrats d'autoroute par l'Autorité de régulation des transports) en indiquant, pour chacun, la nature des prestations, son objet et son montant, le nom de l'attributaire ainsi que le cas échéant la procédure avec les références des textes dont il a été fait application ;
7° La liste des bons de commandes passés au cours de l'année relevant des 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du même code (Contrôle des contrats d'autoroute par l'Autorité de régulation des transports) en indiquant pour chacun la nature des prestations, le montant, l'objet, le nom de l'attributaire ou de la société liée le cas échéant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 août 2016 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Chastenet de Géry

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer :

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet

Arrêté du 4 août 2016
Article 1
Article 2