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Arrêté du 4 août 2016

portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour l'association Que Choisir

Résumé. L'association Que Choisir obtient un renouvellement de son agrément pour défendre les consommateurs pendant cinq ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu les articles L. 621-1 (Rôle des associations dans la défense des consommateurs) à L. 623-32 (Interdiction des clauses limitant la participation à une action de groupe), les articles L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs) et L. 811-2 (Conditions d'agrément pour les associations de défense des consommateurs) et les articles R. 811-1 (Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateurs) à R. 811-7 (Retrait de l'agrément des associations de défense des consommateurs) du code de la consommation, relatifs aux actions en justice et à l'agrément des associations de défense des consommateurs ;

Vu l'arrêté du 5 août 2011 (Renouvellement d'agrément pour l'association Que Choisir) portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

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Renouvellement de l'agrément national pour Que Choisir

Résumé. L'association Que Choisir obtient un renouvellement de son agrément pour défendre les consommateurs pendant cinq ans.

L'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 22 septembre 2016.

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Exécution de l'arrêté du 4 août 2016

Résumé. L'arrêté du 4 août 2016 confie à trois directeurs l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

Arrêté du 4 août 2016
Article 1
Article 2