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Arrêté du 4 août 2016

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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Abrogé2 août 2026

Créé le 12 août 2016 · Abrogé le 2 août 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 2016 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance