ARRÊTÉ du 4 août 2015

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'établissement abritant l'Ecole nationale des greffes sis à Dijon, 5, boulevard de la Marne, relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes transmet la liste de l'établissement au préfet du département.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Application des règles de sécurité à l'École nationale des greffes

Résumé. Un arrêté du 4 août 2015 applique les règles de sécurité incendie à l'École nationale des greffes à Dijon.

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'établissement abritant l'Ecole nationale des greffes sis à Dijon, 5, boulevard de la Marne, relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes transmet la liste de l'établissement au préfet du département.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Source : Légifrance