En vigueur depuis le 8 août 2015
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Décision d'ouverture ou fermeture par le directeur
La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er (Application des règles de sécurité à l'École nationale des greffes) est prise par le directeur de l'Ecole nationale des greffes au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.