ARRÊTÉ du 4 août 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er (Application des règles de sécurité à l'École nationale des greffes) est prise par le directeur de l'Ecole nationale des greffes au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'ouverture ou fermeture par le directeur

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale des greffes décide d'ouvrir, fermer ou cesser l'activité de l'établissement après avis de la commission de sécurité et conformément à l'arrêté du maire.

La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er (Application des règles de sécurité à l'École nationale des greffes) est prise par le directeur de l'Ecole nationale des greffes au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Source : Légifrance