Arrêté du 4 août 2011

Article 7

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Article 7

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Gestion des frais d'inscription pour les étudiants multi-sites

Résumé. Les universités doivent signer un accord pour gérer les frais d'inscription des étudiants qui suivent des cours dans plusieurs établissements.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance