Arrêté du 4 août 2011

Article 5

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Article 5

Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Fixation des tarifs des formations complémentaires

Résumé. Les frais de formations complémentaires pour obtenir un diplôme par validation des acquis sont fixés par l'établissement.

Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance